J.O. 271 du 23 novembre 2006
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Arrêté du 14 novembre 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0620845A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Gérard Terrien.